151190 (CP 207.00.00-00.00)

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Date CCT 19/03/2019	N° d'enregistrement 151190	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 01/01/2019
Date de dépôt 20/03/2019		Date d'enregistrement 01/04/2019
Sujet régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd
MB Avis Dépôt 10/04/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)