149049 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2018
N° d'enregistrement
149049
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
22/10/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
montant de la cotisation au 'Fonds social pour les employés de l'industrie chimique'
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190201)
207.00.00-00.00 (190201)