146650 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2018
N° d'enregistrement
146650
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
régime sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (5201)
207.00.00-00.00 (5203)