142803 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2017
N° d'enregistrement
142803
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190201)