141378 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141378
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans - 35 ans de carrière pour le personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (210501)