141369 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141369
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
01/05/2017
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (1201)