136297 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2016
N° d'enregistrement
136297
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
08/11/2016
Date d'enregistrement
05/12/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/10/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190201)