135702 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2016
N° d'enregistrement
135702
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence démographie et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190102)