134112 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2016
N° d'enregistrement
134112
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
25/04/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence démographie et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190102)