126241 (CP 207.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
17/02/2015 |
N° d'enregistrement
126241 |
Début de validité
17/02/2015 |
Fin validité
16/02/2017 |
Date de dépôt
18/02/2015 |
Date d'enregistrement
31/03/2015 |
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Sujet
innovation et défis en matière de transformation structurelle auxquels sont confrontés les différentes branches d'activité pour lesquelles la commission paritaire est compétente ainsi qu'aux réponses qui y sont données |
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MB Avis Dépôt
13/04/2015 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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