120815 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2014
N° d'enregistrement
120815
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
SALAIRES