118399 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/10/2013
N° d'enregistrement
118399
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
06/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (210401)