118398 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/10/2013
N° d'enregistrement
118398
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
06/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (210301)