118356 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/10/2013
N° d'enregistrement
118356
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
31/10/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
cotisation patronale au Fonds de formation - efforts supplémentaires de formation et groupes à risque
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2014
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (1903)