113956 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2013
N° d'enregistrement
113956
Début de validité
19/02/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
19/02/2013
Date d'enregistrement
11/03/2013
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
02/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (23)