113431 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2013
N° d'enregistrement
113431
Début de validité
01/02/2013
Fin validité
01/02/2014
Date de dépôt
16/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (1201)