109445 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2012
N° d'enregistrement
109445
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
18/04/2012
Date d'enregistrement
26/04/2012
Sujet
modification du règlement du régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
11/05/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES