107572 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2011
N° d'enregistrement
107572
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
07/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
modification du régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES