106662 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2011
N° d'enregistrement
106662
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
11/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190201)