105190 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2011
N° d'enregistrement
105190
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans et procédure d'adhésion
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2013
Mots clés
PRÉPENSION