105187 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2011
N° d'enregistrement
105187
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
31/03/2013
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (2201)