105185 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2011
N° d'enregistrement
105185
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au fonds de formation
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (48)
207.00.00-00.00 (480201)