105184 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2011
N° d'enregistrement
105184
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
21/05/2019
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190101)