101255 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/08/2010
N° d'enregistrement
101255
Début de validité
05/08/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/08/2010
Date d'enregistrement
24/08/2010
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (5202)