97516 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2009
N° d'enregistrement
97516
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
15/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
accord sectoriel 2009-2010
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉPENSION