90181 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2008
N° d'enregistrement
90181
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
19/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1902)
202.01.00-00.00 (1902)
202.01.00-00.00 (1903)