86230 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2007
N° d'enregistrement
86230
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/10/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
Cotisation au Fonds social
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1902)
202.01.00-00.00 (1903)