77899 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2005
N° d'enregistrement
77899
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
06/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (2201)