73547 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2004
N° d'enregistrement
73547
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
10/12/2004
Date d'enregistrement
17/01/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE