68983 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2003
N° d'enregistrement
68983
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
28/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION