65730 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2002
N° d'enregistrement
65730
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
12/12/2002
Date d'enregistrement
14/03/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION