63997 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2002
N° d'enregistrement
63997
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
12/09/2002
Date d'enregistrement
27/09/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
19/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE