142297 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142297
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (54)