142290 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142290
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1901)