120170 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2013
N° d'enregistrement
120170
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/07/2017
Date de dépôt
06/01/2014
Date d'enregistrement
17/03/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE, entr'autres celle des groupes à risque
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1902)
202.01.00-00.00 (1903)