117193 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2012
N° d'enregistrement
117193
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
19/12/2012
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE