103326 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2010
N° d'enregistrement
103326
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
16/12/2010
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1903)