82612 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2007
N° d'enregistrement
82612
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
23/03/2007
Date d'enregistrement
25/04/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/05/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1901)