68015 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68015
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION