64940 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64940
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
21/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
Prime de Noël
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE