63312 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2002
N° d'enregistrement
63312
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE