63310 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2002
N° d'enregistrement
63310
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2003
Mots clés
PRÉPENSION