2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/10/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans (! limitations).
1. Généralités
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
2. CP 202
Crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée : uniquement pour le personnel d'exécution.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
184829 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
06/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
24/12/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/10/2025 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2022 | 30/06/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2013 | 30/06/2015 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |