2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 18/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Age : 59 ans

Carrière : 33 ans de carrière

Travail de nuit / métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/09/2019 		N° d'enregistrement
153810 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/09/2019 		Date d'enregistrement
16/09/2019
Hors du champ d'application
sous-commission paritaire des moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202-01)
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou après 33 ans ou 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 31/12/2020 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2014 01/01/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
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