2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 18/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Age : 59 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/09/2019 |
N° d'enregistrement
153810 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
05/09/2019 |
Date d'enregistrement
16/09/2019 |
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Hors du champ d'application
sous-commission paritaire des moyennes entreprises dalimentation (SCP 202-01) |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou après 33 ans ou 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/10/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |