1902 Cotisation patronale destinée au fonds social

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts a été conclue le 14 juillet 1976 au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 décembre 1976 et publiée au Moniteur belge du 2 février 1977.

Elle a été plusieurs fois modifiée et dernièrement par une convention collective de travail du 13 mars 1995, rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 août 1995 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 1995.

Cette modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, étend la compétence et les statuts du fonds de sécurité d'existence :

• aux employeurs des groupes A et B tels que définis par la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 1994 ;
• aux employés occupés par ces employeurs.

Pour une définition des groupes, voyez notre circulaire Chap. 2.2.

De plus, dans la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, une convention collective de travail a été conclue le 15 mai 1997 fixant, pour 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n°44.910/CO/202; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 1997.

En vertu de l'article 12 de cette dernière CCT, la cotisation des employeurs destinée au fonds social est fixée pour l'année 1997, à 2.800 F. par employé occupé à la date du 30 septembre 1996.

Le cadre "statistiques" de la déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 1996 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 1996.

L'employeur doit envoyer au fonds social, au plus tard avant la fin du mois de novembre 1996, une déclaration du nombre de personnes occupés sur un formulaire fourni par le fonds social, ainsi qu'une copie du cadre statistique de la déclaration de l'ONSS, pour le troisième trimestre.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai 1997 au fonds social.

Dispositions pratiques

Nos services effectuent les formalités administratives auprès du fonds social sur simple demande des affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl.