167435 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2021
N° d'enregistrement
167435
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/09/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (202.01)
Sujet
Accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (2803)