153809 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019 		N° d'enregistrement
153809 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/09/2019 		Date d'enregistrement
16/09/2019
Hors du champ d'application
sous-commission paritaire des moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202-01)
Sujet
accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
18/12/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (2803)
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