09 Jours fériés

Une convention collective de travail réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a été conclue les 17 juin 1994 et 5 septembre 1994. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 novembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 janvier 1995.

En vertu des articles 3 et 4 de cette C.C.T., les conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples dont la dénomination a été modifiée en "Commission paritaire pour les employés de commerce de détail alimentaire" restent d'application aux employeurs et aux employés du Groupe A.  Elles sont rendues applicables aux employeurs et employés du Groupe B à partir du 1er janvier 1995.

Pour une définition des groupes, voyez notre circulaire chap. 2.2.

En ce qui concerne les jours fériés, il s'agit des dispositions  spécifiques de la convention collective de travail conclue le 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 décembre 1990 et publiée au Moniteur belge du 18 décembre 1990.  Elle a été modifiée successivement par une C.C.T. du 25 juin 1991 (A.R. 10 octobre 1991; M.B. 6 novembre 1991) et par une C.C.T. du 29 septembre 1993 (A.R. 1er avril 1994; M.B. 14 juin 1994). 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours fériés.

TITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission pari­taire des magasins d'alimentation à succursales multiples.

(...)

TITRE 4 - Congés et vacances

(...)

CHAPITRE 2 - Jours fériés

attention : cette disposition  particulière a été prolongée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2002 (voir CCT du 5 novembre 2002 relative aux absences)

Article 60

Il est assuré aux employés dix jours fériés par an.

Le jour férié coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituelle­ment non presté dans le régime de la semaine de cinq jours est remplacé respec­tivement par un jour ou un demi-jour de congé compensatoire.

La date en est fixée annuellement par le conseil d'entreprise.

A son défaut, ce congé compensatoire est accordé soit par allongement du congé annuel, soit dans les quinze jours qui précèdent ou suivent ledit jour férié.

Les jours de congé, autres que ceux prévus en matière de vacances annuelles légales et conventionnelles et de jours fériés légaux, accordés par les entre­prises, peuvent être considérés comme congé compensatoires des jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté.

(...)

TITRE 6 - Dispositions finales

A. Règles minimums

Article 72

Les dispositions qui précèdent sont des règles générales.  Elles ne constituent qu'un minimum obligatoire et ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux employés, là où semblables dispositions existent.

(...)

B. Dérogations

Article 73 § 1er - (...)

Bbis. Conventions d'entreprise

Article 73bis

Du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 les conventions d'entreprise existantes sont maintenues.

D. Conventions remplacées

Article 75

La présente convention collective de travail remplace les dispositions de la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17 juin 1980 modifiée par les conventions collectives de travail des 23 avril 1982 (Arrêté Royal du 4 août 1982), 9 février 1983 (enregistrée sous le n° 8556/CO/202), 16 juin 1988 (Arrêté Royal du 23 septembre 1988) et 4 juillet 1989 (enregistrée sous le n° 23790/CO/202), à l'exception des articles 59 et 60, qui restent en vigueur.

E. Validité

Article 76

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1990. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

(...)