98942 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/01/2010
N° d'enregistrement
98942
Début de validité
01/06/2009
Fin validité
01/06/2011
Date de dépôt
02/02/2010
Date d'enregistrement
20/04/2010
Sujet
élargissement du droit à la réduction des prestations des travailleurs à partir de 58 ans et intervention du Fonds social au bénéfice des travailleurs à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE